ARTICLE 1. NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE

ORLANE HERBIN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le numéro 441 838 455

ORLANE HERBIN met en vente ses produits destinés à l’enfant, sur le site  » www.ohparorlaneherbin.com  » en pratiquant sa propre activité de commerce électronique et exclusivement à l’égard des utilisateurs finaux ci-après appelés  » Client « . Par Client nous désignons toute personne physique qui n’opère pas à des fins professionnelles ou liées à l’activité d’entreprise. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, le Site se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du Client au sens de la définition ci-dessus ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après  » CGV « ) régissent exclusivement toute vente en ligne réalisée sur le Site à l’exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. La consultation du Site par le Client est également régie par les mentions légales du Site qu’il accepte sans réserve et accessibles à l’adresse https://www.ohparorlaneherbin.com/  Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. ORLANE HERBIN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les présentes CGV, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Dans ce cas, leur nouvelle version s’appliquera à la date de publication sur le Site.

ARTICLE 2. ACHETER SUR OH par Orlane Herbin

Le formulaire de commande contient l’ensemble des informations essentielles à la commande, le prix des produits, les moyens de paiement et les modalités de livraison possibles ainsi que les frais de livraison.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. C’est pourquoi, nous prenons soin de vous donner un maximum d’informations concernant nos produits. Cependant, il faut toujours tenir compte des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique, de l’écran utilisé ou sous l’effet du type de navigateur, la perception des matières ou des couleurs peut varier.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les CGV, à la suite de quoi, OH par Orlane Herbin prendra en charge votre commande.

Certains Produits proposés sont en stock limité, nous veillons à ce que ce dernier soit en permance tenu à jour. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par e-mail de l’éventuelle annulation de sa commande ou la livraison partielle de celle-ci. En conséquence, toute commande d’un Produit indisponible ayant été effectivement payée, ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement autre que le remboursement dudit Produit et des éventuels frais de livraison y afférent.

La plupart de nos produits peuvent, à défaut de pénurie de matières premières, être réalisés sur commande. Il vous est alors fortement conseillé de nous consulter si vous souhaitez commander une des références. Le mode de paiement ainsi que la livraison seront assurés à l’identique.

ARTICLE 3. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Sur le Site sont exclusivement mis en vente des produits provenant de nos ateliers, soigneusement montés et ayant subit de rigoureux contrôles de qualité. Aucun produit défectueux, déjà porté ou de qualité inférieure ne sera vendu sur notre site.

Le prix des Produits proposés en stock est ferme. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur les pages correspondantes aux différents Produits sur le Site, sauf erreur de typographie. D’éventuels frais d’emballage et de livraison pourront être facturés en sus et, dans ce cas, ils seront précisés au Client lors du parcours de commande. Leur montant est alors fixe et forfaitaire.

Seuls les produits en commande unique et sur mesure seront sujets à l’élaboration d’un devis. Les échanges relatifs à cette éventuelle commande se feront par mail exclusivement. Aucun produit réalisé en commande unique et sur mesure, du fait de son développement particulier et des critères propres à son client, ne pourra être retourné.

Seuls les produits proposés en stock pourront faire l’objet d’un retour. Ces produits seront munis d’une étiquette d’identification. Nous vous remercions de ne pas enlever l’étiquette et le scellé mono-usage des produits achetés en cas de retour. En cas d’exercice de votre droit de rétractation, OH par Orlane Herbin a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits dépourvus de leur étiquette, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

La carte cadeau OH par Orlane Herbin est valable 18 mois à compter de sa date d’achat, sur le site www.ohparorlaneherbin.com ou dans notre showroom de Marcq en Baroeul. Elle est utilisable en une ou plusieurs fois à hauteur de son montant. Elle pourra être complétée par un autre moyen de paiement.Elle ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement, même partiel, notamment en cas de perte, vol ou détérioration ou de fin de validité.

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE 

Le Client navigue librement sur les différentes pages du Site afin de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Toute commande peut être enregistrée :

– si le Client s’est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels à l’étape de livraison

– En créant un compte Client

A l’occasion de sa première commande sur le Site, le Client, doit choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d’informations indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution. A chaque nouvelle visite sur le Site, le Client peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du Client. Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié » pour recevoir un e-mail lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe. Les informations fournies par le Client et collectées par OH par Orlane Herbin sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans notre base de données. Elles ne seront en aucun cas transférées, cédées, transmises ou divulguées de quelque manière que ce soit à des tiers ou partenaires commerciaux que conformément à la loi applicable et à la Politique de Confidentialité du présent Site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Pour effectuer sa commande, le Client ajoute les Produits souhaités dans le « panier » puis passe à l’étape suivante « Livraison » afin de renseigner l’adresse de facturation et d’expédition. Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier. Le Client doit cocher la case située en face du message «J’ai lu et accepté les conditions générales» pour valider définitivement sa commande avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé sur la même page.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par OH par Orlane Herbin au Client de la confirmation de commande par e-mail. Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités et délais de livraison des Produits, les modalités et conditions de rétractation via son compte client et l’adresse ou le lien vers le service-clients vers lequel le Client peut faire part d’éventuelles questions concernant sa commande.

ARTICLES 5. PAIEMENTS 

Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande. En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié à sogecommerce (Société Générale)L ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. De telles informations ne seront jamais utilisées par OH par Orlane Herbin, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le Site.

Votre paiement par carte bancaire est sécurisé avec le dispositif 3D secure qui permet une double identification du titulaire de la carte via un code sécurisé à usage unique transmis par SMS. La validation du paiement par votre banque ne peut avoir lieu qu’après renseignement du code sécurisé ainsi reçu. En aucun cas OH par Orlane Herbin ne conserve vos coordonnées bancaires. Les transmissions vers les banques sont cryptées et sécurisées.

Le prix pour l’achat des produits et les frais d’expédition, comme indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte courant au moment de l’achat des produits. Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.

OH par Orlane Herbin se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués aux présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le Client est invité à conserver son récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de OH par Orlane Herbin et de sa banque partenaire. Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. OH par Orlane Herbin garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 6. EXPÉDITIONS

Pour toute commande de produit proposé en stock, du lundi au vendredi (hors jours fériés), OH par Orlane Herbin s’engage à expédier la commande dans les 8 jours suivant la ca commande. L’expédition des commandes est assurée par notre transporteur : La Poste Colissimo (Livraison à domicile Colissimo avec signature)

Sauf opération promotionnelle, les frais de livraison sont gratuits pour toute commande au-dessus de 100€. La livraison en Click & Collect dans notre showroom sera toujours gratuite mais necessitera de vous mettre en relation avec OH par Orlane Herbin afin de garantir un créneau horraire certain.

Le délai de réception du colis est de 8 à 10 jours ouvrés en fonction du pays à compter de la confirmation de la commande par OH par Orlane Herbin. Le transporteur est seul responsable d’un éventuel dépassement des délais indiqués et, dans un tel cas, cela ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client. Les frais de livraison peuvent être offerts pour l’achat des Produits, à compter d’un certain montant de commande. Dans tous les cas, les frais de livraison sont indiqués clairement au Client lors du parcours de commande.

Pour des raisons de sécurité, il ne pourra être enregistré de commande dont la livraison est destinée à l’adresse d’un hôtel ou autres foyers d’hébergement, d’une poste restante, d’une boîte postale ou d’une adresse ou domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse ne peut être attribuée de façon individuelle et durable à une personne physique ou morale.

Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »). Dans ce cas, les frais de livraison resteront à la charge du Client.

Le Client doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants, retard de livraison, etc.) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné lors de la commande.

ARTICLE 7. EMBALLAGE

Chacune de nos commandes est emballée avec le plus grand soin : papier de soie ou pochon en coton (selon le produit) et carton.

Par souci de finition et de confort, nous ne cousons volontairement aucune etiquette de composition dans nos vêtements. C’est pourquoi, votre produit sera toujours livré accompagné d’une petite notice rapellant les matières, ainsi que les conseils d’entretien.

ARTICLE 8. DROITS DE RÉTRACTION – RETOURS – ÉCHANGES

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s). Ce délai court à compter du lendemain du ou le premier jour ouvrable suivant le jour de livraison de la commande ou encore du jour de livraison du dernier produit lorsque la commande fait l’objet d’une livraison échelonnée en plusieurs fois. Chacun des Produits devra être retourné intact, propre et complet et dans son conditionnement et son emballage d’origine (y compris tout emballage cadeau ou spécifique, pochette, pochon, griffe, étiquette d’identification ou le cas échéant le scellé mono-usage). A NOTER QUE SEULS LES PRODUITS CONSIDÉRÉS EN STOCK POURRONT FAIRE L’OBJET D’UN RETOUR. Les commandes uniques et/ou sur mesure ne seront ni reprises, ni échangées si celles ci sont en parfait état et correspondent en tout point à la demande du client.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation simplement en remplissant le bon de retour qui est joint à toute commande de produits en stock, et en renvoyant à ses frais les articles non souhaités.

Vous pouvez contacter OH par Orlane Herbin pour obtenir de l’aide ou des détails relatifs à cette procédure et/ou pour obtenir un nouveau bon de retour en cas de perte.

Tous les produits retournés sont inspectés. Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera ni repris, ni échangé et ne fera donc pas objet à remboursement.

Lorsque les conditions susmentionnées d’un droit de rétractation sont remplies, OH par Orlane Herbin remboursera au Client l’ensemble des sommes engagées par lui à l’occasion de la commande des Produits retournés, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Ce remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS

Le Client bénéficie de la garantie de conformité en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés sur les produits, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil reproduits ci-après.

ARTICLE 10. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d’information sur les Produits et activités de OH par Orlane Herbin. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte client, soit à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit en cliquant sur le lien de désinscription d’un courrier électronique d’information, soit en adressant un e-mail à OH par Orlane Herbin.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de OH par Orlane Herbin. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de OH par Orlane Herbin. Les marques et logos de OH par Orlane Herbin sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s’adresser en premier recours au service-clients de OH par Orlane Herbin par email ou téléphone aux coordonnées indiquées dans les FAQ ou par courrier au siège social de la société OH par Orlane Herbin.

En cas de litige, le Client a la possibilité, s’il n’a pas obtenu satisfaction de la part du Service Clients de OH par Orlane Herbin, et avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle mise à disposition par la CMAP.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier. Les risques concernant les Produits livrés (notamment de perte, de vol ou de détérioration) sont néanmoins assumés par le Client à compter de la date effective de livraison.

OH par Orlane Herbin ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si elle est due à la survenance d’un événement de force majeure, ayant un caractère imprévisible, irrépressible et extérieur pour OH par Orlane Herbin, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas, OH par Orlane Herbin en informera le Client et lui proposera une ou plusieurs solutions alternatives. La survenance d’un tel événement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de OH par Orlane Herbin envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

OH par Orlane Herbin archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur. Les registres informatisés de OH par Orlane Herbin sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Le Client accepte que toutes les correspondances, communications ou transmissions d’informations entre OH par Orlane Herbin et lui-même par voie électronique soient présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Si l’une des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les commandes sont régies par la loi française.